AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Unicité du motif de recours au contrat à durée déterminée

Unicité du motif de recours au contrat à durée déterminée

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des anciens articles L. 122-1 (devenu C. trav., art. L. 1242-1 et L. 1242-2), L. 122-3-1 (devenu C. trav., art. L. 1242-12) et L. 122-3-11 (devenu C. trav., art. L. 1244-3 et L. 1244-4) du Code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Un même contrat à durée déterminée peut-il comporter deux motifs distincts ? À cette question la Cour de cassation répond par la négative dans l'arrêt analysé (Cass. soc., 23 janv. 2008, arrêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-41.536, FS-P+B, Union des coopératives Foncalieu c/ Ramond : JurisData n° 2008-042393

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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