AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Sur le respect de la libre prestation de services dans l'Union européenne

Sur le respect de la libre prestation de services dans l'Union européenne

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le fait d'imposer à l'adjudicataire d'un marché public dans le secteur de la construction le respect du salaire minimum fixé par une convention collective peut constituer une entrave à la libre prestation de services s'agissant d'un prestataire établi dans un autre État membre. Si la directive n° 96/71/CE permet d'appliquer les dispositions sociales plus favorables de l'État d'accueil en cas de détachement international de salariés, elle ne vise pas les conventions collectives n'ayant pas été déclarées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 2e ch., 3 avr. 2008, aff. C-346/06, Rüffert c/ Land Niedersachsen

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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