AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Sur des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et de congés de fractionnement

Sur des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et de congés de fractionnement

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 212-15-3, III, du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 3121-45 à L. 3121-51) et 12 de l'accord paritaire n° 1999-01-29 étendu, pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques, qu'une convention de forfait en jours ne peut être appliquée qu'à un cadre classé au niveau I B de la classification conventionnelle ; faute pour l'accord de branche de prévoir le nombre de jours devant être (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-46.123, F-D, Fontenay c/ Sté Quebecor World Europe : JurisData n° 2008-043592

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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