AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Une faute grave non liée à l'état de grossesse justifie le licenciement d'une femme enceinte

Une faute grave non liée à l'état de grossesse justifie le licenciement d'une femme enceinte

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université du Havre

EXTRAIT *

L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. La lettre de licenciement qui reproche à une salariée en état de grossesse une faute grave est suffisamment motivée et répond aux exigences de l'ancien (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-46.119, FS-P+B, Ouergly, épse Henry c/ SAS Nouvelle automobile Maxauto : JurisData n° 2008-043807

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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