AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un élu local ?

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un élu local ?

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'employeur, qui est tenu d'accorder aux titulaires de mandats municipaux l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par la loi et qui n'a pas invoqué le dépassement du forfait trimestriel par le salarié, ne peut contrôler l'usage qui en est fait. Les conseillers municipaux, généraux ou régionaux qui occupent un emploi salarié ont la possibilité de s'absenter pour exercer leurs fonctions d'élu (CGCT, art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1). Ils peuvent également obtenir un congé de formation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.793, FS-P+B, Charpy c/ Sté Pompes Funèbres Defruit : JurisData n° 2008-043671

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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