L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un élu local ?
La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25
Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace
L'employeur, qui est tenu d'accorder aux titulaires de mandats municipaux l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par la loi et qui n'a pas invoqué le dépassement du forfait trimestriel par le salarié, ne peut contrôler l'usage qui en est fait. Les conseillers municipaux, généraux ou régionaux qui occupent un emploi salarié ont la possibilité de s'absenter pour exercer leurs fonctions d'élu (CGCT, art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1). Ils peuvent également obtenir un congé de formation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.793, FS-P+B, Charpy c/ Sté Pompes Funèbres Defruit : JurisData n° 2008-043671
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