Détermination de l'assiette des cotisations des non-salariés des professions agricoles
La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25
Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du Code rural entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; peu importe que l'intéressé soit ou non occupé à cette activité. L'arrêt rapporté ci-dessus (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-13.669, F-P+B, MSA des Côtes d'Armor c/ Meuric : JurisData n° 2008-042997
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