AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Procédure spécifique de reconnaissance individuelle d'une maladie professionnelle

Procédure spécifique de reconnaissance individuelle d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Le juge ne peut se fonder sur une expertise médicale technique pour se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie invoquée par l'assuré sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui saisi initialement par la caisse. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.985, FS-P+B, Peltier c/ Sté Sef et a. : JurisData n° 2008-043002

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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