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Recours de la caisse contre le tiers responsable

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université du Sud-Toulon-Vardirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

En application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5e et 4e ss-sect., 5 mars 2008, n° 272447, CPAM de Seine-Saint-Denis : JurisData n° 2008-073183

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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