AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Recours de la caisse contre le tiers responsable et indemnité forfaitaire de gestion

Recours de la caisse contre le tiers responsable et indemnité forfaitaire de gestion

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse lorsqu'il condamne le tiers responsable au remboursement des prestations servies. Lorsqu'un organisme de sécurité sociale engage une action contre un tiers afin (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 19 févr. 2008, n° 07-86.114, F-P+F, CPAM du Tarn-et-Garonne c/ Pascal D. : JurisData n° 2008-043262

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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