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Attribution d'un pouvoir spécial en vue d'interjeter appel

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Le pouvoir spécial accordé en vue d'interjeter appel doit avoir été donné avant l'expiration du délai d'appel. Les caisses de sécurité sociale ont parfois du mal à appliquer les dispositions du Code de procédure civile relatives aux voies de recours et notamment à la procédure d'appel. Il est vrai qu'elles ont plus souvent l'habitude d'utiliser, dans le cadre de leur activité, le Code de la sécurité sociale ; le Code de procédure civile peut leur sembler moins familier. En l'espèce, un assuré social (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.333, FP-P+B, CPAM de Seine-et-Marne c/ Boucherot et a. : JurisData n° 2008-043640

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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