AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Exigence de présentation de la carte d'électeur par le candidat à l'embauche : l'offre d'emploi est discriminatoire

Exigence de présentation de la carte d'électeur par le candidat à l'embauche : l'offre d'emploi est discriminatoire

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une offre d'emploi pour laquelle est exigée la présentation de la carte d'électeur du candidat, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l'Union européenne, est subordonnée à une condition de nationalité constitutive d'une discrimination prohibée. « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » (Const. 27 oct. 1946, préambule, al. 5). Toutes les phases de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710, F-P+F, B. et a. : JurisData n° 2009-046828

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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