AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Conséquences sur le contrat de travail de la conversion d'une pension d'invalidité en pension vieillesse

Conséquences sur le contrat de travail de la conversion d'une pension d'invalidité en pension vieillesse

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Lucien Flament

EXTRAIT *

La substitution par la CPAM d'une pension de retraite à la pension d'invalidité qu'elle versait à l'assuré est sans effet sur son contrat de travail. L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit la conversion automatique de la pension d'invalidité en pension de vieillesse au soixantième anniversaire de l'assuré (CSS, art. R. 341-22. – Adde, CSS, art. L. 351-1 et R. 351-2). Seuls les assurés justifiant d'une activité professionnelle peuvent s'opposer à la conversion (CSS, art. L. 341-16 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 janv. 2009, n° 07-44.869, F-D, Tari c/ SA SAED

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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