AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Est un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Est un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Durée du travail. - Temps de travail effectif. - Définition. - Salarié à la disposition de l'employeur et devant se conformer à ses directives. - Impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2009, n° 07-40.587, F-D, Villate c/ SAS JLG services : JurisData n° 2009-047631

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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