AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande

Le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Demande en paiement d'heures supplémentaires. - Preuve du bien-fondé. - Office du juge

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-43.479, FS-D, SAS Clinique Les Trois Sollies c/ Gresset : JurisData n° 2009-047327

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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