AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25L'affectation sur un nouveau site faisant disparaître le système des cycles et ayant pour effet de réduire la rémunération emporte modification du contrat de travail

L'affectation sur un nouveau site faisant disparaître le système des cycles et ayant pour effet de réduire la rémunération emporte modification du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Contrat de travail. - Modification. - Notion. - Affectation du salarié sur un nouveau site. - Disparition du système des cycles. - Réduction de la rémunération

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.307, F-D, SAS Acticall c/ Lepere et a. : JurisData n° 2009-047628

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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