AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25À propos de l'augmentation du nombre de représentants syndicaux par voie d'usage ou d'engagement unilatéral

À propos de l'augmentation du nombre de représentants syndicaux par voie d'usage ou d'engagement unilatéral

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2324-1 du Code du travail que si le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement ou le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ou de l'établissement ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.436, FS-P+B, SAS ISS sécurité c/ Pringuet et a. : JurisData n° 2009-047385
2e espèce : Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.401, FS-P+B, SAS Flexi France c/ Decaux et a. : JurisData n° 2009-047383

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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