Mandats sociaux et reconnaissance d'une UES

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du Code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical, et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence. Sont inopérants les motifs tirés de l'absence de mandat social des dirigeants d'une des sociétés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.497, FS-P+B, Union syndicale de la construction CGT et a. c/ Sté Snef technologies et a. : JurisData n° 2009-047266

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement