AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Portée de la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'employeur

Portée de la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'employeur

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote. Quelle est la date butoir à la laquelle les listes électorales doivent être remises à l'employeur avant une élection ? La loi ne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.476, FS-P+B, Akoulintsev c/ SARL Sergi France : JurisData n° 2009-047265

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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