AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Effet de l'annulation du mandat d'un représentant syndical au comité d'entreprise

Effet de l'annulation du mandat d'un représentant syndical au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

L'annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Le salarié bénéficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antérieurement à l'annulation de son mandat, peu important qu'il n'en ait pas effectivement exercé les fonctions. Cet arrêt alimente une jurisprudence qui admet que la qualité de salarié protégé doit être reconnue à des représentants du personnel dont le mandat est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-41.408, FS-P+B, Tessereau c/ Centre René Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer : JurisData n° 2009-047267

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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