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Conditions d'octroi de la retraite complémentaire des exploitants agricoles

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 732-56, II, 2° du Code rural que bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les chefs d'exploitation qui justifient, notamment, de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation agricole à titre exclusif ou principal. Selon l'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 (C. rur., art. D. 732-151), pour bénéficier de ce régime, il faut justifier d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-22.017, FS-P+B, Gauthier c/ Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et a. : JurisData n° 2009-047191

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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