AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Appréciation de l'adéquation du montant de la sanction à l'importance de l'infraction

Appréciation de l'adéquation du montant de la sanction à l'importance de l'infraction

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. Le versement d'indemnités journalières en faveur des travailleurs indépendants ne va pas sans soulever des difficultés. Il s'agit de l'une des conséquences de la mise en place de telles indemnités en leur faveur alors qu'il y a à peine quelques années, les indemnités journalières n'existaient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.374, FS-P+B, Caisse régime social des indépendants région Rhône, venant aux droits de la RAM du Rhône c/ Prost : JurisData n° 2009-047195

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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