AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Loi de simplification et de clarification du droit : mesures sociales. - Loi n° 2009-526, 12 mai 2009

Loi de simplification et de clarification du droit : mesures sociales. - Loi n° 2009-526, 12 mai 2009

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009) comporte un volet social non négligeable. En particulier, le Conseil constitutionnel (Cons. const, déc. n° 2008-571 DC, 11 déc. 2008) ayant censuré l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008) qui aménageait notamment la procédure de rescrit social, ces dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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