AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25NAO sur les salaires : mise en oeuvre de la conditionnalité des allégements de charges sociales

NAO sur les salaires : mise en oeuvre de la conditionnalité des allégements de charges sociales

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Circ. DSS/5B/DGT n° 2009/145, 29 mai 2009 Pour inciter les entreprises et les branches à engager les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, a institué un dispositif de pénalisation : à compter du 1er janvier 2009, les entreprises qui n'engagent pas les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires sont soumises à une réduction de 10 % du montant de certains allégements de cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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