AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Bénéfice des prestations familiales des ressortissants européens et suisses inactifs

Bénéfice des prestations familiales des ressortissants européens et suisses inactifs

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Circ. DSS/2B n° 2009/146, 3 juin 2009 La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 assurent la transposition en droit français de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens européens de circuler et séjourner dans l'Union européenne (V. C. étrangers, art. L. 121-1 et s.). Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 3 juin 2009 précise que les ressortissants communautaires et assimilés, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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