AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25L'inobservation d'une procédure conventionnelle disciplinaire ne constitue pas toujours la violation d'une garantie de fond

L'inobservation d'une procédure conventionnelle disciplinaire ne constitue pas toujours la violation d'une garantie de fond

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-2 du Code du travail ainsi que des articles 54 d'un côté, et 49 de l'autre, de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, la Cour de cassation retient, d'une part, que « le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.432, FP-P+B, Sté Saem transports de l'agglomération de Montpellier c/ Carreno et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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