AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Ordonnance de référé interdisant toute entrave à la liberté du travail : conditions d'appréciation de la réalité du trouble et du risque allégués

Ordonnance de référé interdisant toute entrave à la liberté du travail : conditions d'appréciation de la réalité du trouble et du risque allégués

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Une ordonnance de référé a fait défense, sous astreinte, à deux syndicats et à 13 personnes nommément désignées d'entreprendre toute entrave à la liberté du travail, au libre accès et au libre fonctionnement des services de La Poste de la Haute-Corse, notamment en s'abstenant de gêner de quelque manière que ce soit le libre accès à certains bureaux de poste. Pour dire qu'il n'y a pas lieu à référé et infirmer l'ordonnance, les juges du fond ont retenu que « la cour d'appel doit se placer, pour apprécier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17.174, F-P+B, La Poste c/ Synd. CGT et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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