AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25Montant de l'indemnité due par le cessionnaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire lorsque le salarié licencié irrégulièrement par le cédant demande sa réintégration

Montant de l'indemnité due par le cessionnaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire lorsque le salarié licencié irrégulièrement par le cédant demande sa réintégration

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2009 - n° 25

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article L. 2411-22 du Code du travail, « le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ». Elle ajoute que si, en cas de transfert d'entreprise, le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire, toutefois, en application de l'article du L. 1224-2 du Code du travail, « lorsque la cession intervient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-41.096, FS-P+B, Le Masson et a. c/ SAS Artclair éditions : JurisData n° 2009-048345

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2009-06-16


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