AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25Société de gestion, notion de groupe et obligation de reclassement

Société de gestion, notion de groupe et obligation de reclassement

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

Fiche pratique par Régine Goury avocat counsel, Mayer Brown, département droit social et Xavier Jaspar avocat associé, Mayer Brown, département private equity et Emily Pennec avocat, Mayer Brown, département private equity

EXTRAIT *

Deux arrêts récents de cour d'appel prennent position sur le périmètre des obligations de reclassement des sociétés détenues par des fonds d'investissement, eux-mêmes gérés par une société de gestion de portefeuille. L'analyse juridique de la structure des fonds d'investissement conduit à conclure qu'ils ne forment pas un groupe au sens du Code de commerce, et encore moins un groupe de reclassement au sens du droit social. On se souvient qu'à l'occasion de l'engagement de procédures de licenciements (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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