AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25Inapplication d'une clause conventionnelle de garantie d'emploi à un salarié malade

Inapplication d'une clause conventionnelle de garantie d'emploi à un salarié malade

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Selon l'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, « au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement (...). Cette décision ne pourra être notifiée qu'après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-70.405, FS-P+B, Conard, épse Duhautois c/ SELARL Duquesnoy et associés, prise en qualité de Sté Duhautois charbon et a. : JurisData n° 2010-001521

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement