Brest : suite et fin

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les États demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.426 et n° 09-60.429, FS-P+B+R, SAS SDMO Industries et a. c/ Béganton et a. : JurisData n° 2010-003920

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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