AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25Le juge doit prendre en compte les éléments survenus entre le moment où l'employeur envisage les licenciements de représentants du personnel et celui où il les notifie

Le juge doit prendre en compte les éléments survenus entre le moment où l'employeur envisage les licenciements de représentants du personnel et celui où il les notifie

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'employeur ne peut décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail. La saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés. Il en résulte que, tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique, le juge doit prendre en compte les changements susceptibles d'être intervenus dans la situation de l'entreprise et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-40.068, FS-P+B, Brisacier et a. c/ SAS Ensival Moret France : JurisData n° 2010-002948

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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