AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25Indemnisation des victimes de l'amiante : réparation du préjudice d'anxiété

Indemnisation des victimes de l'amiante : réparation du préjudice d'anxiété

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Doit être réparé le préjudice lié à l'anxiété de voir une maladie provoquée par l'amiante se réaliser. En revanche, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître les salariés en raison de leur exposition à l'amiante. En conséquence, les bénéficiaires de l'allocation ne sont pas fondés à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42-241 à n° 09-42.257, FP-P+B+R, SAS Ahlstrom Labelpack c/ Ardilley et a. : JurisData n° 2010-005898

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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