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Autonomie procédurale des États et prescription des voies de droit

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le principe d'équivalence requiert que l'ensemble des règles applicables aux recours s'applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l'Union et à ceux, similaires, fondés sur la méconnaissance du droit interne. Est compatible avec le droit de l'Union la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l'intérêt de la sécurité juridique qui protège à la fois l'intéressé et l'administration concernée. En effet, de tels délais ne sont pas de nature à rendre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 15 avr. 2010, aff. C-542/08, Barth c/ Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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