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Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Le droit au pourvoi, s'il est essentiel dans la garantie des droits fondamentaux du justiciable, n'est pas pour autant absolu (J. Barthélémy, Le droit au pourvoi : Le juge entre deux millénaires, mélanges offerts à P. Drai : Dalloz, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.629, F-P+B, SA Société générale c/ Richard : JurisData n° 2010-003363

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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