AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25Les dispositions fiscales ou affectant les recettes de la sécurité sociale ne peuvent être inscrites que dans les LF ou les LFSS

Les dispositions fiscales ou affectant les recettes de la sécurité sociale ne peuvent être inscrites que dans les LF ou les LFSS

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

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Circ. Premier ministre, 4 juin 2010 : Journal Officiel 11 Juin 2010 Dans l'attente de la réforme de la gouvernance des finances publiques nécessitant une révision constitutionnelle, le Premier ministre, dans une circulaire du 4 juin 2010, demande à l'ensemble des ministres et des secrétaires d'État : • de ne plus insérer de dispositions fiscales ou de dispositions qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires n'ayant pas encore été déposés sur le bureau d'une (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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