AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25Contestation du motif économique : le délai de prescription de 12 mois n'est pas opposable

Contestation du motif économique : le délai de prescription de 12 mois n'est pas opposable

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

EXTRAIT *

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-7 du Code du travail qui prévoit que toute contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du CE ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.062 et n° 09-65.064, FS-P+B+R, SA Saameto Honfleur et a. c/ Desceliers et a. : JurisData n° 2010-008919

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


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