AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25Travail à temps partiel : conditions de validité de l'exclusion des périodes non travaillées du calcul de l'ancienneté requise pour acquérir un droit à une pension de retraite

Travail à temps partiel : conditions de validité de l'exclusion des périodes non travaillées du calcul de l'ancienneté requise pour acquérir un droit à une pension de retraite

La Semaine Juridique Social - 22 Juin 2010 - n° 25

EXTRAIT *

La CJUE considère que la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, s'oppose à une réglementation nationale qui, pour les travailleurs à temps partiel, exclut les périodes non travaillées du calcul de l'ancienneté requise pour acquérir un droit à une pension de retraite, à moins qu'une telle différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives (il s'agissait en l'espèce, en droit italien, de travail « à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 10 juin 2010, aff. C-395/08 et C-396/08, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) c/ Bruno et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2010-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement