AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Fixation des seuils de dématérialisation des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales

Fixation des seuils de dématérialisation des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

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D. n° 2014-628, 17 juin 2014 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises, et pour accélérer la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), les conditions d'assujettissement aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales et de transmission des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) par la voie dématérialisée ont été modifiées par l'article 27 de la loi de financement (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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