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Le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

EXTRAIT *

Le droit de l'Union s'oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris. Aux termes de la directive sur l'aménagement du temps de travail (Dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003), tout travailleur a droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ; cette période de congé ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, à moins que la relation de travail ne vienne à cesser. Dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13, Gülay Bollacke c/ K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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