AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Recours au CDD et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat

Recours au CDD et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a décidé, le 13 juin 2014, que le fait d'exclure du versement de la prime de précarité les CDD d'usage et les CDD conclus avec un jeune en vacances scolaires n'est pas contraire à la Constitution. Début avril 2014, les Sages ont été saisis par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée. • CDD conclus avec un jeune en vacances scolaires. – La première avait trait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 13 juin 2014, déc. n° 2014-401 QPC : Journal Officiel 15 Juin 2014
Cons. const., 13 juin 2014, déc. n° 2014-402 QPC : Journal Officiel 15 Juin 2014

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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