AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Forfait-jours : le contrôle de la durée du travail des salariés et de leur charge de travail incombe à l'employeur

Forfait-jours : le contrôle de la durée du travail des salariés et de leur charge de travail incombe à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

EXTRAIT *

Est nulle la convention individuelle de forfait-jours conclue sur la base de dispositions conventionnelles laissant au seul salarié la responsabilité de veiller à organiser et répartir sa charge de travail dans les limites fixées par les partenaires sociaux. C'est à l'employeur qu'il revient de s'assurer que la durée du travail et la charge de travail restent raisonnables, par un contrôle régulier. La licéité des conventions de forfait en jours sur l'année a été affirmée par la jurisprudence sous (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985, F-P+B, M. O. c/ Sté Eiffafe TP : JurisData n° 2014-012807

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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