AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25De la résiliation judiciaire du contrat en cas de modification unilatérale de la rémunération

De la résiliation judiciaire du contrat en cas de modification unilatérale de la rémunération

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Par deux arrêts du 12 juin 2014, la Cour de cassation considère désormais qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne justifie pas en soi une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, y compris portant sur un élément essentiel comme la rémunération, doit désormais empêcher la poursuite du contrat pour justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. La Cour de cassation opère ainsi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448, FS-P+B, M. L. c/ SAS Atlantem industries : JurisData n° 2014-012832
Cass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.063, FS-P+B, M. B. c/ M. M., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la sté Votre Bureau et a. : JurisData n° 2014-012814

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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