AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Recevabilité de l'action en requalification en CDI dirigée contre l'ETT

Recevabilité de l'action en requalification en CDI dirigée contre l'ETT

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une ETT ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs au titre d'un accroissement temporaire d'activité. Le salarié intérimaire peut obtenir la requalification de son contrat d'intérim en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice (C. trav., art. L. 1251-39 et L. 1251-40). Il en est ainsi, par exemple, lorsque le recours au travail temporaire ne repose pas sur un motif légitime. Mais l'action en requalification peut aussi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.362, FS-P+B, M. D. c/ Sté Adecco : JurisData n° 2014-012825

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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