AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Prise d'acte : les juges prochainement tenus de se prononcer dans le délai d'un mois

Prise d'acte : les juges prochainement tenus de se prononcer dans le délai d'un mois

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

EXTRAIT *

Prop. loi Sénat n° 136, 18 juin 2014 Le Sénat a adopté le 18 juin 2014 sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 février dernier, « relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ». Définitivement adopté, ce texte doit à présent être publié au Journal officiel. Sera alors inséré dans le Code du travail un article L. 1451-1 (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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