AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Le coemploi à l'épreuve du droit des contrats et du droit processuel : de l'incompétence de l'Administration à reconnaître un coemploi

Le coemploi à l'épreuve du droit des contrats et du droit processuel : de l'incompétence de l'Administration à reconnaître un coemploi

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Etude par Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré et Associés

EXTRAIT *

Du coemploi, la nature juridique serait inconnue, sui generis. Cette affirmation, non démontrée, ouvre la voie à toutes les imaginations. Est ainsi déclaré que la DIRECCTE, dans le cadre de la validation ou de l'homologation d'un PSE, ou l'inspecteur du travail, dans le cadre de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, seraient tenus de vérifier l'existence d'un coemploi. Or, le coemploi n'est qu'une technique classique du droit des contrats : la reconnaissance d'un contrat multilatéral (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement