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Accès à la base des données économiques et sociales

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Formule par Dominique Jourdan avocat conseil en droit socialBarthélémy Avocats

EXTRAIT *

La direction de l'entreprise a mis en place conformément aux dispositions des articles L. 2323-7-2, R. 2323-1-2 à R. 2323-1-5 du Code du travail une base de données économiques et sociales, laquelle est tenue à disposition des membres du comité d'entreprise, des membres du CHSCT et des délégués syndicaux. Cette mise à disposition vaut communication également des informations et rapports mentionnés aux articles du Code du travail suivants : – L. 2323-7 : documentation économique et financière ; – (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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