AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Dans quelle mesure les gérants mandataires bénéficient-ils des conventions collectives de travail ?

Dans quelle mesure les gérants mandataires bénéficient-ils des conventions collectives de travail ?

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Commentaire par Marie Content avocat – CMS Bureau Francis Lefebvre et Jean-François Cesaro professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1. 2°, du Code du travail peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Il est certains principes formulés par le juge de cassation qui sont plus clairs par ce qu'ils excluent que par ce qu'ils impliquent. Tel est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-11.223, FS-P+B, SA Rogaray Val-de-Loire c/ M. D. : JurisData n° 2014-000251

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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