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Contestation du contrat de transition professionnelle

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Si l'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Depuis bientôt trente ans, les partenaires sociaux comme les pouvoirs publics prêtent une attention particulière aux salariés licenciés pour motif économique en imposant à l'employeur de leur proposer des mesures d'accompagnement susceptibles de faciliter leur reclassement externe. La première (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-22.901, FS-P+B, SAS Standard industrie c/ M. C. : JurisData n° 2014-004421

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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