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Exercice du mandat de représentation pendant un arrêt maladie

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social – EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail, de sorte que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002 et n° 12-20.003, P+B+R+I, Sté ISS propreté, anciennement Sté ISS Abilis c/ Mme R. et a. : JurisData n° 2014-005284

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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