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Mise à pied du représentant du personnel et réalité de l'entrave

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil, UMR DRES 7354, université de Strasbourg

EXTRAIT *

La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l'intéressé. Ce n'est pas exclusivement au moyen d'une atteinte directement portée à l'institution représentative du personnel que se consomme le délit d'entrave (C. trav., art. L. 2328-1 pour le comité d'entreprise, le comité d'établissement ou le comité central d'entreprise). Nombre de comportements visant le titulaire du mandat de représentation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-85.800, FS-P+B+I, M. B. : JurisData n° 2014-007007

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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